Le cabinet tient \u00e0 pratiquer une politique transparente en mati\u00e8re d\u2019honoraires.
Lors du premier rendez-vous ou dans le cadre de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u2019un dossier, l\u2019avocat d\u00e9termine le montant pr\u00e9visible des honoraires qui seront \u00e0 la charge du client en fonction de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire.
A d\u00e9faut de convention d\u2019honoraires entre l\u2019avocat et son client, l\u2019honoraire est fix\u00e9 suivant les \u00e9l\u00e9ments retenus par le R\u00e8glement Int\u00e9rieur National des Avocats. (RIN)
Les honoraires sont alors d\u00e9termin\u00e9s en fonction des \u00e9l\u00e9ments suivants :
Le temps consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019affaireLe travail de rechercheLa nature et la difficult\u00e9 de l\u2019affaireL\u2019importance des int\u00e9r\u00eats en causeL\u2019incidence des frais et charges du CabinetLa notori\u00e9t\u00e9 de l\u2019AvocatLes avantages, le r\u00e9sultat ou le service obtenu au profit du client par son travail,La situation de fortune du client. <\/p>\n\n\n\n
Le caract\u00e8re global des honoraires<\/strong> Le cabinet tient \u00e0 pratiquer une politique transparente en mati\u00e8re d\u2019honoraires. Lors du premier rendez-vous ou dans le cadre de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u2019un dossier, l\u2019avocat d\u00e9termine le montant pr\u00e9visible des honoraires qui seront \u00e0 la charge du client en fonction de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire. A d\u00e9faut de convention d\u2019honoraires entre l\u2019avocat et son client, l\u2019honoraire […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":3,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-64","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sandramartini-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/64","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sandramartini-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/sandramartini-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sandramartini-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sandramartini-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=64"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/sandramartini-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/64\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":158,"href":"https:\/\/sandramartini-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/64\/revisions\/158"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sandramartini-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=64"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Les honoraires du cabinet comprennent l\u2019ensemble des frais du cabinet, sauf les d\u00e9pens et frais de d\u00e9placement factur\u00e9s au co\u00fbt r\u00e9el.Un droit de plaidoirie de 13 euros sera \u00e0 la charge du client.\u00a0
Les maniements de fonds sont obligatoirement effectu\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de La Caisse de R\u00e8glement de la Profession d\u2019Avocat appel\u00e9e CARPA.\u00a0\u00a0
Pour toute proc\u00e9dure d\u2019appel, un droit de 225 euros est r\u00e9clam\u00e9 par la Cour d\u2019Appel depuis le 1er janvier 2012 pour l\u2019appelant comme pour l\u2019intim\u00e9, il sera avanc\u00e9 par le client.\u00a0
Le taux horaire<\/strong>
Quand cela est possible le cabinet propose des honoraires forfaitaires qui couvrent l\u2019ensemble des interventions.\u00a0
Dans le cas o\u00f9 il est impossible de d\u00e9terminer \u00e0 l\u2019avance l\u2019\u00e9tendue des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission et le temps qui y sera consacr\u00e9, les honoraires peuvent \u00eatre fix\u00e9s en fonction d\u2019un taux horaire qui couvre toutes les diligences accomplies par le cabinet (rendez-vous, entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques, courriers, \u00e9tude de dossiers, r\u00e9daction d\u2019actes, audiences etc\u2026)Il est \u00e9galement pris en compte la difficult\u00e9 de l\u2019intervention, l\u2019urgence et de la mobilisation des moyens mat\u00e9riels du Cabinet.\u00a0
Le taux horaire du cabinet est compris entre 150,00\u00a0 et 220,00 euros HT.\u00a0
Une tarification horaire particuli\u00e8re peut \u00eatre \u00e9galement mise en place dans le cadre de convention annuelle dite \u00ab d\u2019abonnement \u00bb adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour le compte de soci\u00e9t\u00e9s commerciales, artisanales ou industrielles.Les op\u00e9rations sont trait\u00e9es en base annuelle et font l\u2019objet d\u2019un bilan du client puis revues au regard de la consommation effective par le client des conseils du Cabinet.\u00a0
Modalit\u00e9s de facturation<\/strong>
Pour chaque proc\u00e9dure, une provision initiale est sollicit\u00e9e en fonction du degr\u00e9 de complexit\u00e9 de l\u2019affaire et de sa pr\u00e9visible \u00e9volution.Par la suite chaque\u00a0 diligence donne lieu \u00e0 une facturation puis \u00e0 une facture r\u00e9capitulative.\u00a0
Consultation orale<\/em><\/strong>\u00a0: elle est factur\u00e9e sur un tarif forfaitaire de 120 euros HT.Consultation \u00e9crite<\/em><\/strong>\u00a0: elle suppose la communication et l\u2019examen des pi\u00e8ces, l\u2019analyse du ou des points de droit, l\u2019\u00e9valuation des chances de succ\u00e8s et la r\u00e9daction d\u2019une note de synth\u00e8se.Une consultation \u00e9crite est factur\u00e9e entre 180 et 250 euros HT pour un dossier classique.Elle peut atteindre 500 euros HT pour des dossiers\u00a0 juridiquement complexes ou \u00e0 forts enjeux\u00a0 n\u00e9cessitants des recherches juridiques approfondies.\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0
Convention d\u2019honoraires au forfait avec honoraires de r\u00e9sultat<\/strong>
Toute convention d\u2019honoraires qui ne serait qu\u2019en fonction du r\u00e9sultat judiciaire est interdite en France.Il sera d\u00e8s lors propos\u00e9 une convention\u00a0 pr\u00e9voyant la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations effectu\u00e9es et la fixation d\u2019un honoraire compl\u00e9mentaire en fonction du r\u00e9sultat ou du service obtenu.\u00a0
Ces honoraires sont calcul\u00e9s avec le client sur la base d\u2019un pourcentage.\u00a0
La protection juridique<\/strong>
Consultez votre contrat d\u2019assurance et v\u00e9rifiez si vous \u00eates b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une protection juridique.\u00a0
Si tel est le cas, le client est libre du choix de son avocat et il est rembours\u00e9 par la compagnie d\u2019assurance suivant un bar\u00e8me pr\u00e9cis\u00a0 en fonction de la nature du litige.\u00a0
Dans les dossiers courants, le cabinet s\u2019engage \u00e0 \u00e9tablir une convention d\u2019honoraires sur la base du bar\u00e8me rembours\u00e9 par la compagnie d\u2019assurance, de telle mani\u00e8re \u00e0 ce que celui-ci n\u2019a pas d\u2019honoraires compl\u00e9mentaire \u00e0 sa charge.\u00a0
Dans les dossiers d\u00e9licats, un montant sup\u00e9rieur au bar\u00e8me peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, mais il sera soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation pr\u00e9alable du client.\u00a0
Il sera dress\u00e9 un contrat de protection juridique entre la partie cliente et l\u2019avocat.\u00a0 \u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"